Dernière mise à jour : 06/09/2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Rivanae Studio, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 88019100200026, dont le siège est situé 332 chemin de courtès (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées : création et refonte de sites internet, référencement (SEO), automatisation de tâches, et prestations associées.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières négociées par écrit entre les parties.
Article 2 — Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 3.
Toute modification du périmètre de la prestation demandée après validation du devis (ajout de fonctionnalités, de pages, de contenus supplémentaires, etc.) pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire étant en franchise en base de TVA, les prix sont nets de taxe (article 293 B du Code Général des Impôts).
Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
- Acompte de 30 % du montant total, versé à la signature du devis, valant confirmation de commande ;
- Solde dû à la livraison de la prestation, avant transfert final des droits et/ou mise en ligne définitive ;
- Paiement en 3 fois sans frais possible sur demande du Client et accord préalable du Prestataire, selon un échéancier précisé dans le devis.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire.
Retard de paiement
Pour les clients professionnels, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
Pour les clients particuliers, en cas de retard de paiement, une mise en demeure sera adressée avant toute action de recouvrement, conformément au droit de la consommation.
Article 4 — Délais de réalisation
Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, images, accès, validations, etc.).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard résultant d’un défaut ou d’un retard de transmission de ces éléments par le Client.
Article 5 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation commandée avec soin et professionnalisme, conformément aux règles de l’art et au cahier des charges validé avec le Client.
Le Prestataire propose au Client, avant mise en ligne ou livraison finale, une phase de relecture et de validation permettant de demander des ajustements dans la limite de incluses dans le prix initial.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir dans les meilleurs délais l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, accès techniques, retours de validation, etc.) et à répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable.
Le Client garantit être titulaire des droits sur l’ensemble des contenus (textes, images, logos) qu’il transmet au Prestataire, et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
Article 7 — Droit de rétractation (Clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Exception : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client particulier reconnaît que s’il demande expressément le commencement d’exécution de la prestation avant la fin de ce délai de 14 jours, il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Cette demande expresse doit être formulée par écrit (mention manuscrite ou case à cocher sur le devis).
Article 8 — Propriété intellectuelle et cession des droits
Jusqu’au paiement intégral du prix convenu, le Prestataire reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations réalisées (design, code, visuels, pixel arts, etc.).
Le transfert des droits d’exploitation au Client (droit de reproduction et de représentation sur le support convenu) n’intervient qu’après paiement intégral et complet de la prestation.
Sauf mention contraire dans le devis, le Prestataire conserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client dans son portfolio, à des fins de démonstration de son savoir-faire, sauf demande contraire expresse du Client.
Article 9 — Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site ou des prestations livrées, ni des conséquences liées à une mauvaise utilisation par le Client, à une modification du site par un tiers après livraison, ou à une défaillance des services d’hébergement ou de tout autre prestataire tiers.
Article 10 — Confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles dont il aurait connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Article 11 — Résiliation
En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations, l’autre partie pourra résilier la commande de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé.
En cas de résiliation à l’initiative du Client après le commencement de la prestation, l’acompte versé reste acquis au Prestataire, et les prestations déjà réalisées restent dues au prorata de l’avancement.
Article 12 — Médiation et litiges
Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un Client particulier, celui-ci peut, après réclamation écrite préalable auprès du Prestataire restée sans réponse satisfaisante sous 30 jours, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue de la résolution amiable du litige :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 E-mail : litiges@cm2c.net Site internet : www.cm2c.net
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, le tribunal compétent étant celui du lieu où demeure le défendeur, ou, pour les Clients professionnels, celui du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 13 — Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.